Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

Le site Merci Follain a pour vocation d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes touchées par un sinistre, ainsi que de faciliter leur mise en relation avec des interlocuteurs ou partenaires susceptibles de répondre à leurs besoins.

Le responsable du traitement des données personnelles est :

  • Dénomination sociale : [à compléter]
  • Forme juridique : [à confirmer]
  • Adresse du siège social : [à compléter]
  • SIREN : [à compléter]
  • Adresse e-mail de contact : contact@merci-follaind.com

Ces informations devront être complétées avant la publication définitive de cette politique.

2. Quelles données personnelles pouvons-nous collecter ?

Selon la nature de votre demande et le niveau d’accompagnement nécessaire, Merci Follain peut être amené à traiter les catégories de données suivantes.

A. Lors d’une première prise de contact

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Ville ou commune ;
  • Numéro de téléphone, si vous choisissez de le communiquer ;
  • Contenu de votre message et informations que vous choisissez de nous transmettre.

B. Dans le cadre de l’accompagnement d’un dossier de sinistre

Lorsque la situation le nécessite, des informations complémentaires peuvent être recueillies, notamment :

  • Nature, circonstances et date du sinistre ;
  • Adresse du bien concerné et informations sur les dommages matériels ;
  • Photographies du logement, des biens endommagés ou des dégâts ;
  • Justificatifs utiles à la compréhension de la situation ;
  • Échanges avec les interlocuteurs ou organismes concernés ;
  • Informations nécessaires à l’orientation et au suivi de la demande ;
  • Informations relatives aux besoins d’accompagnement de la personne.

Les photographies, documents et justificatifs ne doivent être demandés que lorsqu’ils sont nécessaires à l’accompagnement proposé.

C. Données particulièrement sensibles

Certains documents ou messages peuvent contenir des informations particulièrement confidentielles, par exemple des informations relatives à la santé, au handicap ou à la situation personnelle d’une personne.

Les données de santé et les autres catégories particulières de données au sens du RGPD bénéficient d’une protection renforcée. Merci Follain ne doit les collecter ou les traiter que si cela est réellement nécessaire et si les conditions juridiques applicables sont réunies.

Les pièces d’identité, coordonnées bancaires, documents médicaux ou justificatifs comportant des informations sans rapport avec la demande ne doivent pas être transmis spontanément. Si de tels documents sont indispensables à une démarche précise, un moyen de transmission adapté devra être indiqué.

3. Pourquoi utilisons-nous vos données ?

Vos données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

  • Répondre à vos demandes de contact ;
  • Comprendre la situation rencontrée à la suite d’un sinistre ;
  • Vous orienter vers des interlocuteurs, professionnels ou organismes pertinents ;
  • Assurer le suivi de votre demande et de votre accompagnement ;
  • Examiner les informations et justificatifs nécessaires à la démarche engagée ;
  • Organiser, lorsque cela est nécessaire, la mise en relation avec des partenaires ;
  • Assurer la traçabilité des démarches effectuées ;
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires ;
  • Défendre nos droits en cas de réclamation ou de contentieux, dans les limites prévues par la loi.

Vos données ne doivent pas être réutilisées à des fins commerciales sans rapport avec ces missions.

4. Sur quelle base juridique traitons-nous vos données ?

La base juridique dépend de la nature de la demande et de l’activité effectivement exercée.

Selon le contexte, le traitement peut notamment reposer sur :

  • Les mesures précontractuelles ou l’exécution d’un contrat, lorsqu’elles sont réellement applicables à la prestation demandée ;
  • L’intérêt légitime de Merci Follain, lorsque celui-ci peut être invoqué et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits des personnes ;
  • Une obligation légale, lorsque certains traitements sont nécessaires pour respecter une exigence réglementaire ;
  • Le consentement, lorsqu’il constitue la base juridique appropriée et qu’il est recueilli dans les conditions requises.

Pour les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, une condition juridique supplémentaire doit être applicable. Le simple fait qu’une personne remplisse un formulaire ou accepte la présente politique ne suffit pas, à lui seul, à autoriser leur traitement.

Les bases juridiques définitives devront être confirmées en fonction du statut de Merci Follain et des services réellement proposés.

5. Qui peut accéder à vos données ?

L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin pour leurs missions.

Selon la situation, il peut s’agir :

  • Des personnes habilitées au sein de Merci Follain ;
  • Des prestataires techniques chargés du fonctionnement, de l’hébergement ou de la maintenance du site et des outils utilisés ;
  • Des partenaires auxquels une demande est transmise lorsque cette transmission est nécessaire à l’accompagnement ;
  • Des autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Les données ne sont transmises à un partenaire que dans la mesure nécessaire à la démarche concernée et conformément aux règles applicables. Lorsque la transmission repose sur le consentement de la personne, celui-ci doit être recueilli avant le partage.

Les partenaires qui reçoivent les données pour leurs propres missions peuvent être responsables de leurs propres traitements. Leurs pratiques de confidentialité peuvent alors s’appliquer séparément.

6. Comment protégeons-nous vos données ?

Compte tenu de la nature potentiellement confidentielle des dossiers de sinistres, Merci Follain doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :

  • Limiter l’accès aux dossiers aux seules personnes habilitées ;
  • Protéger les comptes par des mots de passe robustes et, lorsque cela est possible, une authentification multifacteur ;
  • Utiliser des outils de stockage et de transmission offrant des garanties de sécurité adaptées ;
  • Éviter les liens de partage publics et contrôler les autorisations d’accès aux documents ;
  • Limiter les téléchargements et copies de documents aux besoins nécessaires ;
  • Prévoir des procédures de suppression et de gestion des incidents de sécurité ;
  • Sensibiliser les personnes qui manipulent les dossiers à la confidentialité des informations.

Les dossiers contenant des documents médicaux ou d’autres données particulièrement sensibles ne doivent pas être transmis par un outil dont les garanties de sécurité, les conditions de traitement et les éventuels transferts internationaux n’ont pas été vérifiés.

7. Formulaire de contact et transmission de documents

Le formulaire de contact du site permet aux visiteurs de transmettre une première demande à Merci Follain.

Le formulaire initial n’est pas destiné à recevoir des documents médicaux, des pièces d’identité, des coordonnées bancaires ou des justificatifs contenant des données sensibles.

Merci de limiter votre premier message aux informations nécessaires pour expliquer votre demande. Si des pièces complémentaires sont indispensables, Merci Follain vous indiquera, le cas échéant, un moyen de transmission adapté.

Le site peut également proposer un contact par courrier électronique. Un e-mail classique ne doit pas être considéré comme un canal sécurisé pour l’envoi de documents particulièrement sensibles.

Le service tiers utilisé pour acheminer les messages du formulaire, ainsi que ses conditions de sécurité, de conservation et de transfert des données, doivent être vérifiés avant la mise en service du formulaire pour des demandes relatives à des sinistres.

8. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales applicables.

Les règles de conservation sont organisées selon les catégories suivantes :

  • Demandes de premier contact sans accompagnement engagé : conservation pendant une durée définie et justifiée au regard de la gestion de la demande, puis suppression ou archivage si une justification légale existe ;
  • Dossiers faisant l’objet d’un accompagnement : conservation pendant la durée nécessaire au suivi de la situation et à la réalisation des démarches convenues ;
  • Documents justificatifs : conservation limitée à la période pendant laquelle ils sont nécessaires au traitement du dossier ;
  • Archives : conservation séparée et à accès restreint lorsqu’elle est nécessaire pour satisfaire une obligation légale ou préserver des éléments utiles à la défense de droits en cas de litige.

Les durées précises et les points de départ correspondants doivent être définis dans une procédure interne de conservation. Une durée de trois ans ne sera appliquée que lorsqu’elle est justifiée pour la catégorie de données concernée ; elle ne constitue pas une durée automatique pour tous les dossiers et documents.

À l’issue de la période applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu’une conservation supplémentaire est légalement justifiée.

9. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez, selon les circonstances et les limites prévues par la loi :

  • Demander l’accès aux données personnelles vous concernant ;
  • Demander la rectification de données inexactes ;
  • Demander l’effacement de certaines données ;
  • Demander la limitation du traitement ;
  • Vous opposer à certains traitements ;
  • Demander la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
  • Retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs au retrait ;
  • Déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : contact@merci-follaind.com.

Merci Follain pourra demander des informations complémentaires raisonnables pour vérifier votre identité lorsque cela est nécessaire à la protection de vos données.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.

10. Hébergement, prestataires et transferts hors de l’Union européenne

Le site et les outils utilisés pour recevoir, stocker ou transmettre les données sont susceptibles de faire intervenir des prestataires techniques.

Les prestataires concernés, leurs rôles, les lieux de traitement et les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen doivent être identifiés et vérifiés.

Lorsque des données sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, le transfert doit respecter les exigences prévues par le RGPD.

Les informations précises relatives à l’hébergeur du site et aux prestataires de traitement seront complétées une fois les services effectivement utilisés confirmés.

11. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement. Si des outils de mesure d’audience, de publicité ou d’autres traceurs sont ajoutés, leur utilisation devra être évaluée au regard de la réglementation applicable.

Lorsque le consentement est requis, il sera recueilli avant le dépôt ou la lecture des traceurs concernés. Les choix des visiteurs devront pouvoir être gérés selon les règles applicables.

12. Modification de la politique de confidentialité

Cette politique peut être mise à jour afin de refléter les évolutions des activités de Merci Follain, des outils utilisés ou des obligations légales.

La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter Merci Follain à l’adresse suivante : contact@merci-follaind.com.